Gestion des déchets agricoles de votre exploitation

La Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) est instituée à la Chambre d'Agriculture de la Meuse par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2007.
Elle est la charnière entre les agriculteurs qui souhaitent épandre et les producteurs de boues (industries et collectivités). C'est une mission de service public.

Le recyclage agricole exige une démarche rigoureuse. Un encadrement doit être assuré tout au long de la filière pour :

• Bannir les pratiques pouvant nuire à l'agriculture,
• Faire prendre l'ensemble des précautions indispensables au respect de la qualité des sols, des produits agricoles et de l'environnement,
• Assurer une traçabilité et une parfaite transparence de la filière en informant les agriculteurs et le grand public.

Memento sur la Valorisation des boues d'épuration urbaines et industrielles (à télécharger)

Réglementation de l'épandage des boues urbaines, industrielles ou de papeteries

Boues urbaines :
Extrait du Code de l'environnement
Arrêté du 08 janvier 1998

Boues industrielles :
Arrêté du 02 février 1998 modifié le 17/06/2014 - section 4= Epandage

Boues de papeteries :
Arrêté du 03 avril 2000

En plus des réglementations spécifiques "boues", il faut appliquer en zones vulnérables les règles d'épandage (période, C/N, dose d'azote) de la même façon que pour les effluents d'élevage : Consultez la page consacrée à la Directive Nitrates.

Composter des matières organiques

Selon les déchets traités par compostage, le décret N° 2018-458 du 6 juin 2018 précise la rubrique et les seuils de régime installation classée (déclaration ou autorisation) à prendre en compte.

• synoptique du recyclage des matières organiques
• décret N°2018-458 du 6 juin 2018
• arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques de compostage soumises à autorisation
• arrêté du 12/7/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780
• arrêté du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de compostage soumises à enregistrement.

Traiter des matières organiques par méthanisation

Selon les déchets traités par méthanisation, le décret N° 2018-458 du 6 juin 2018 précise la rubrique et les seuils de régime installation classée (déclaration, enregistrement ou autorisation) à prendre en compte (voir la rubrique générale n°2781)

• Réglementation de la filière méthanisation : tableaux synoptique
• Arrêté du 10/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
• Arrêté du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Arrêté du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1"' du livre V du code de l'environnement

Produits normalisés et/ou déchets verts contenant des matières organiques : Normes AFNOR

Pour être commercialisées et utilisées librement les matières organiques doivent répondre à certaines normes :

• NF U 44095 - Mai 2002 "Amendements organiques : composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux" - Produits concernés : composts de boues
• NF U 44051 - Avril 2006 "Amendements organiques : dénominations, spécifications et marquage" - Produits concernés : fumiers, compost végétal, compost de matières végétales et animales, matière végétale...
• NF U 42001 - Décembre 1981 "Engrais, dénominations et spécifications" - Produits concernés : engrais minéraux et organiques dont les fientes de volailles déshydratées...
• NF U 44001 "Amendements minéraux basiques, dénominations et spécifications" - Produits concernés : écumes de sucrerie

Pour connaître le contenu de ces normes, il faut les acheter à l'AFNOR : www.afnor.org

Mission recyclage Agricole des Déchets en Meuse

• Arrêté préfectoral n° 2007 – 2659 du 14 septembre 2007 instituant une Mission de Recyclage Agricole des Déchets dans le département de la Meuse.
• Arrêté préfectoral 2013-556 du 25/03/2013 prorogeant l'activité de la MRAD - Organisme Indépendant en Meuse.

Références techniques pour le recyclage agricole des boues

• Diaporama de la filière recyclage agricole des boues de la production à l'utilisation agricole. Source : MRAD Lorraine
• Modèle de convention type producteur - utilisateur de boues. Source : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
• Possibilités d'apport des boues d'épuration en fonction de l'azote et du phosphore.
• Synthèse des analyses de sols avec éléments traces métalliques réalisées en Meuse de 1994 à 2016.
• Etude de la qualité des roseaux issus des stations d'épuration avec filtres plantés.

Les matières de vidange

Les matières de vidange sont des matières organiques accumulées dans les systèmes d'assainissement non collectif (fosses chez les particuliers).

Toutes les communes ont été amenées à réaliser leur zonage d'assainissement : secteur en collectif et secteur en individuel.
Pour l'assainissement non collectif, les collectivités locales doivent mettre en place un service public spécialisé (SPANC). Il sera chargé du contrôle des installations et de leur éventuelle mise aux normes. Les habitants devront faire vidanger leur fosse régulièrement.

Les matières de vidange sont assimilées aux boues d'épuration urbaines (décret du 8/12/97 et arrêté du 8/1/98 : voir dans la rubrique ci-dessus "réglementation de l'épandage de boues").
Les matières de vidange peuvent être soit dépotées en tête de station d'épuration après accord du responsable de la station, soit épandues en agriculture sur la même base que les boues urbaines.
Le prestataire qui collecte les matières de vidange, devient producteur de boues et est responsable de leur élimination.

L'utilisation des matières de vidange en agriculture :
Concernant la filière de recyclage agricole, chaque agriculteur candidat à être prestataire doit établir un dossier qui lui permettra d'avoir un agrément spécifique.
Le dossier doit être établi conformément à l'arrêté du 07/09/2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif..

Il présente les points suivants :

• engagement personnel
• identification du demandeur
• moyens techniques et humains affectés à cette activité
• quantité maximale de matière collectée annuellement
• documents de présentation de la filière d'élimination et/ou de traitement des matières de vidange ( déclaration de plan d'épandage, autorisation de dépotage, stockage)
• bordereau de suivi prévu

Ce dossier est à déposer en Préfecture. Par ailleurs, une déclaration de transport et de courtage de déchets non dangereux est aussi à déposer en Préfecture avec extrait de l'inscription au registre du commerce.