Une nouvelle charte pour protéger et prévenir les riverains

Dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous dite « loi EGALIM », les Parlementaires ont adopté un amendement gouvernemental visant à modifier l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article 83 subordonne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, sans précision sur ces mesures. Il prévoit que les utilisateurs formalisent les mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale.

Charte des riverains

Une nouvelle charte a été validée par la préfecture le 28 juillet 2022. Celle-ci remplace l'ancienne charte en vigueur et concerne l'ensemble des productions du département de la Meuse. Elle se distingue de la précédente notamment sur les points suivants :

applicable aux traitements à proximité des lieux d'habitations, lieux accueillants des personnes sensibles et lieux accueillant en permanence des travailleurs.
prévenance des riverains (collective et individuelle) lors des traitements à proximité des lieux concernés. Pour la prévenance individuel, à minima gyrophare allumé, la prévenance collective étant consultable sur le site de la Chambre d'agriculture.

Rappels :

Au moment du traitement, l'exploitant doit détenir une version de la Charte (version dématérialisée possible, voir lien vers la charte ou site de la préfecture)

Les distances de sécurité riverain (DSR) varient selon les produits, certaines distances sont non réductibles (produits avec DSR de 20m, 10m ou DSR prévu par l'AMM et figurant sur l'étiquette du produit commercial)