Formalités d'entreprise

Depuis la réforme des CFE au 1^er janvier 2023, la plateforme Guichet Unique Electronique remplace la mission des centres de formalités, site accessible sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a été chargée de mettre en place l'outil G.U.E. Les personnes physiques ou les sociétés civiles ayant une activité agricole peuvent depuis cette date faire eux-mêmes leurs formalités de création, de modification ou de cessation sur l'application G.U.E.

Les Chambres d'agriculture conservant des missions d'assistance et / ou d'accompagnement, cependant l'ex-agent C.F.E peut aussi vous proposer la prestation d'enregistrement. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

En tant qu’agriculteur ou « cotisant de solidarité » nouvellement déclaré, vous pouvez recevoir un document vous demandant de vous inscrire à un registre payant. En fait, ce registre présenté comme obligatoire, ne l’est pas et il est bien souvent sans intérêt pour votre entreprise.  Vous pouvez également être destinataire d’offres commerciales, notamment d’abonnement à des services d’annuaires professionnels. Prenez le temps d’étudier ces documents avant signature.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) attire votre attention sur le fait que seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et pour les sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires. Ces inscriptions sont réalisées directement par l’intermédiaire du CFE et n’appellent pas de frais supplémentaires.  Si vous êtes sollicité, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture de la Meuse.