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Fermeture de nos locaux
Les locaux de la Chambre d'agriculture de la Meuse seront fermés au public du 25 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus.
Une permanence EDE est toutefois assurée - contact téléphonique (uniquement matin) : 03.29.83.30.09.
Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire en ligne
A bientôt !
Les aides à la conversion en agriculture biologique visent à accompagner les exploitations qui engagent tout ou partie de leur SAU en agriculture biologique, avant le 15 mai de l'année de première demande d’aide.
Ce sont des aides PAC surfaciques pluri annuelles (à la parcelle) du 2e pilier. Elles sont accessibles aux exploitations dont les surfaces sont en 1re ou 2e année de conversion à l’AB. Elles sont à solliciter au moment de la déclaration PAC.
Bien que la durée de conversion varie en fonction des types de productions, les aides à la conversion sont attribuées pour une durée de 5 ans afin d’accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques.
Le financement est assuré essentiellement par des crédits européens (FEADER), avec des co-financements de l’État (Ministère de l’Agriculture) ou des Agences de l’eau (Seine-Normandie / Rhin Meuse).
Critères d’éligibilité à l’aide CAB et obligations (à respecter dès la première année de demande de l’aide CAB et tout au long du contrat de 5 ans) :
À savoir : les contrats CAB déjà en cours d'engagement (débutés entre 2019 et 2022) se poursuivront jusqu’à leur terme selon les règles et les montants de l’ancienne programmation. Pour ces contrats engagés lors de la précédente programmation, si des légumineuses fourragères pures ou des prairies composées d’au moins 50 % de légumineuses ont été engagées dans la catégorie CAB « Prairies artificielles / cultures annuelles », il faut s’assurer qu’une culture annuelle a été ou sera implantée avant la fin du contrat (au plus tard à la PAC 2023 pourles engagements de 2019).
Les aides à la conversion sont à demander lors de la déclaration PAC (à réaliser entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année). Pour en bénéficier, il faut que les surfaces concernées soient en 1re ou 2e année de conversion à la date limite de dépôt des aides PAC et qu’elles n’aient jamais bénéficié d’une aide à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande.
Exemple : pour une conversion qui débute entre le 16 mai 2022 et le 15 mai 2023, les aides à la conversion pourront se demander à la PAC 2023 ou au plus tard à la PAC 2024.
Sur Télépac, la demande d’aide se fait :
Chargement nécessaire pour la catégorie prairies / légumineuses fourragères (130 €/ha)
Pour bénéficier de l’aide pour ces catégories de cultures, il faut respecter un seuil minimal de chargement de 0,2 UGB/ha de surfaces engagées. A partir de la 3e année d’engagement, seuls les animaux en conversion ou certifiés sont pris en compte dans le taux de chargement. Attention à bien déclarer l’ensemble des animaux lors de la déclaration PAC. Les bovins pris en compte sont ceux déclarés à la BDNI. Pour les autres animaux, la déclaration des effectifs est à faire sur Télépac.
Pour être complet, un dossier de demande d'aide à la conversion à l’AB doit comprendre l'attestation de productions végétales et/ou animales ainsi que le certificat de conformité au cahier des charges de l’agriculture biologique, délivrés par l’organisme certificateur.
En Meuse, l’ensemble des montants des contrats CAB ne peuvent dépasser 25 000 € / an sur une expoitation.
Nous contacter
Ludovic REMY
Conseiller BIO
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu’ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques.
Depuis sa création en 1976, l’ICHN vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles. Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l’ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires de l’ICHN sont les exploitants qui exercent une activité agricole dans les zones défavorisées. L'aide est attribuée aux éleveurs et peut également être versée pour les productions végétales commercialisées dans les zones de montagne. En Meuse, nous pouvons bénéficier seulement de l’ICHN Animale.
Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide à taux plein :
En Meuse, nous pouvons bénéficier seulement de l’ICHN Animale.
ICHN Animale : quel montant ?
L’ICHN « animale » est composée d’une part fixe et d’une part variable, qui se cumulent. Cette aide est versée sur les surfaces servant à l’alimentation des animaux présents sur l’exploitation. Les surfaces pouvant être primées sont :
Attention, les surfaces bénéficiant de l’ICHN ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation mais doivent être autoconsommées par le troupeau présent sur l’exploitation.
Les surfaces déclarées en accidents de cultures (modification du code culture après la période de dépôt des dossiers PAC) ne seront pas primées au titre de l’ICHN.
Part fixe : elle s’élève à 70 € / ha de surface fourragères dans la limite de 75 ha par exploitation (avec application de la transparence GAEC).
Part variable : elle est plafonnée aux 50 premiers ha. Au-delà des 25 premiers ha, le montant de la part variable / ha est diminué d’un tiers (avec application de la transparence GAEC).
Le montant de cette part est majoré de 30 % pour les systèmes d’exploitation ovins-caprins (dont le cheptel converti en UGB est constitué a plus de 50 % d’ovins ou de caprins).
Modulation / plage de chargement :
Les montants de la part fixe et de la part variable sont modulés en fonction du taux de chargement de l’exploitation.
Zone défavorisée | 0,35 - 0,79 UGB / ha de SFP | 0,80 - 1,59 UGB / ha de SFP | 1,60 - 2 UGB / ha de SFP |
Taud de modulation aide ICHN | 90% | 100% | 80% |
Système bovin SFP | Du 1er ha au 25ème ha | Du 26ème ha au 50ème ha | Du 51ème ha au 75ème ha |
0,35 - 0,79 UGB/ha | 121 € / ha | 102 € / ha | 63 € / ha |
0,80 - 1,59 UGB/ha | 135 € / ha | 113 € / ha | 70 € / ha |
1,60 - 2 UGB/ha | 108 € / ha | 90 € / ha | 56 € / ha |
Système ovin-caprin SFP | Du 1er ha au 25ème ha | Du 26ème ha au 50ème ha | Du 51ème ha au 75ème ha |
0,35 - 0,79 UGB/ha | 139 € / ha | 113€ / ha | 63 € / ha |
0,80 - 1,59 UGB/ha | 154 € / ha | 126 € / ha | 70 € / ha |
1,60 - 2 UGB/ha | 123 € / ha | 101 € / ha | 56 € / ha |
Afin de respecter l’enveloppe ICHN, un stabilisateur budgétaire annuel sera défini pour la région Grand-Est. Il sera déterminé avant le paiement du solde de l'ICHN. (En 2022, ce coefficient stabilisateur était de 0,95).
ICHN Animale : Calcul du chargement
Les surfaces fourragères retenues pour le calcul du chargement des exploitations sont les suivantes :
Le chargement est le rapport du nombre d'UGB retenues sur le nombre d’hectares de surfaces fourrageres ci-dessus. (Calcul en prenant en compte 2 decimales).
Les animaux a prendre en compte pour le calcul du chargement et les taux de conversion associes sont les suivants :
Catégorie | Mode de prise en compte | Taux de conversion en UGB |
Bovins de plus de 2 ans | Moyenne déclarée à l'EDE entre le 16/05/2022 et le 15/05/2023 | 1 |
Bovins entre 6 mois et 2 ans | Moyenne déclarée à l'EDE entre le 16/05/2022 et le 15/05/2023 | 0.6 |
Ovins et caprins de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas | Déclarés dans TéléPAC (formulaire "déclaration d'effectifs animaux"). Présents 30 jours consécutifs incluant le 31/03/2023 | 0.15 |
Equides de plus de 6 mois | Déclarés dans TéléPAC (formulaire "déclaration d'effectifs animaux"). Présents 30 jours consécutifs incluant le 31/03/2023 | 1 |
Pour les bovins et les ovins, seuls les animaux correctement identifies sont pris en compte dans le chargement.
Pour les équins, ils doivent etre identifies selon la reglementation en vigueur et non inscrits a l'entrainement au sens du code des courses.
Pour les nouveaux eleveurs bovins installés pendant la campagne en cours ou les éleveurs dont le cheptel bovin a beaucoup varié, le nombre d’UGB qui sera retenu sera celui en date du 15 mai 2023.
ICHN Animale : Revenus Agricoles (RA) et Revenus Non Agricoles (RNA)
Pour etre eligible à l’ICHN, la condition de revenus doit être verifiée, c’est-à-dire : retirer au moins 50 % de son revenu de l’activite agricole.
Pour les demandes ICHN 2023, les revenus pris en compte seront ceux de 2021.
RNA < RA | RNA < 9 327€* | RNA > 9 327 €* |
Eligible | Eligible | Inéligible |
*Smic en vigueur en 2021 = 18 654,96€ et 1/2 Smic en 2021 = 9 327,48€
RA = bénéfices agricoles et les pensions de reversion agricole.
RNA = salaires et pensions non agricoles, BIC et BNC, revenus de location de meublés, remunerations de gerants ou associes de societes non agricole une activite agricole, honoraires percus par les experts agricoles.
Obligation de renseigner sur TéléPAC le n°fiscal ou joindre une copie de l’avis d’imposition.
En cas d’évolution des revenus entre l’année N-2 et l’année N, obligation de joindre une déclaration sur l’honneur précisant l’évolution des revenus non agricoles.
Une aide à l'assurance récolte est octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisques climatiques couvrant leurs récoltes de l'année PAC concernée.
L'aide prend la forme d'une prise en charge partielle des cotisations d'assurance éligibles dont le taux est de 70% à compter de 2023.
La subvention est identique quel que soit le niveau de franchise (20,25 ou 30%) souscrit et dans la limite d’un capital assuré calculé à partir d’un prix compris entre 60 et 120 % du barème et du rendement historique de la culture.
Par ailleurs, la souscription d’une assurance multi risques climatiques, permet une meilleure indemnisation en cas d’activation du fond de solidarité national (FSN) 90% contre 45% des pertes au-delà du seuil de déclenchement du FSN.
La cotisation doit être acquittée dans la totalité avant le 31 octobre de l’année PAC assurée.
Il est possible d’assurer l’ensemble des blocs l’exploitation (Cultures, Prairies,…) ou seulement l’un.
Les MAE, apparues en 2007 dans le cadre de la réforme de la PAC, sont des contrats volontaires d'une durée de 5 ans entre l'Etat et les agriculteurs. Les MAE visent à encourager des pratiques qui servent des objectifs environnementaux tels que la préservation de la qualité de l'eau et de la biodiversité.
Les Mesures concernent notamment la gestion de la fertilisation, le retard de fauche des prairies, l'ajustement de la pression du pâturage ainsi que la remise en herbe de terres arables et la réduction des traitements phytosanitaires.
L'objectif des MAE est de compenser financièrement à l'agriculteur le manque à gagner occasionné par la contractualisation de mesures respectueuses de l'environnement. (Financements : État, Europe, Agences de l'Eau).
Les Mesures Agro Environnementales permettent de répondre à trois grands enjeux environnementaux :
Il existe actuellement trois grands types de MAE :
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