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Fermeture de nos locaux
Les locaux de la Chambre d'agriculture de la Meuse seront fermés au public du 25 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus.
Une permanence EDE est toutefois assurée - contact téléphonique (uniquement matin) : 03.29.83.30.09.
Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire en ligne
A bientôt !
L’aide de base au revenu contribue à assurer le revenu des agriculteurs. En effet, cette aide représente une part significative du revenu de nombreux agriculteurs et permet ainsi d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Elle constitue également un filet de sécurité qui permet de stabiliser le revenu et contribue au maintien d’une capacité d’investissement sur les exploitations agricoles, ce qui est une condition à leur engagement dans la transition vers une agriculture innovante, résiliente et plus respectueuse de l’environnement.
Les règles de fonctionnement de cette aide restent identiques.
L’activation de DPB conditionne l’accès à trois autres dispositifs :
> l’aide redistributive complémentaire,
> l’écorégime et,
> l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs
Deux étapes de convergence seront appliquées à la valeur des DPB au cours de la programmation :
Début 2023, la valeur moyenne des DPB sera revalorisée pour tenir compte de la hausse de l’enveloppe attribuée au régime de paiement de base. La valeur moyenne des DPB (indicative) de l’Hexagone est estimée à 127 €.
ATTENTION En cas d’installation, de foncier récupéré par transfert entre exploitations ou d’une autre évolution sur l’exploitation agricole, des formulaires sont à remplir pour permettre le transfert des DPB vers un autre agriculteur ou pour se voir attribuer des DPB (des conditions spécifiques sont à remplir dans ce cas).
Les formulaires et les notices explicatives sont disponibles en accès direct sur la page d’accueil de telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr, onglet « Formulaires et notices 2023 ».
Une aide est versée pour toute exploitation activant un droit à paiement de base (DPB) à compter de 2023.
Cette aide se décline en deux niveaux de paiement (60 ou 80 €/ha brut de stabilisateur budgétaire) et est accessible selon l’une des trois voies d’accès : pratiques agricoles, certifications, biodiversité (infrastructure agro écologique).
3 blocs potentiels (Terres arables, prairies permanentes et cultures pérennes) qui sont pris en compte s’il représente plus de 5% de la SAU de l’exploitation.
Pour l’exploitation, c’est le niveau le plus bas observés parmi les blocs concernés qui conditionne l’accès ou non à l’éco régime et le niveau de l’aide perçue.
Un système de points déterminés par une grille par type de culture détermine l’accès et le niveau de prime :
4 points minimum (60€/ha ou 5 points minimum (80€/ha)
*L’absence de phytosanitaires sur les prairies sensibles et le % de retournement de prairies naturelles de l’exploitation avant le 31/05 déterminent l’accès et le niveau de prime : moins de 10% (80 €/ha)* et de 10% à 20% (60€ /ha)*
Le % de couverture de l’inter rang est le critère d’accès retenu : 95% et plus (80 €/ha) et de 75% à 95% de couverture (60€ /ha)
| Cultures | Part dans l'assolement | Points |
|---|---|---|
| ≥ 5% des TA | 2 | |
| Prairies temporaires et jachères | ≥ 30% des TA | 3 |
| ≥ 50% des TA | 4 | |
| Fixatrices d'azote | ≥ 5% des TA ou > 5ha | 2 |
| (soja, luzerne, trèfle, pois, lentilles) | ≥ 10% des TA | 3 |
| Céréales d'hiver | ≥ 10% des TA | 1 |
| Céréales de printemps | ≥ 10% des TA | 1 |
| Plantes sarclées (betteraves, pdt) | ≥ 10% des TA | 1 |
| Oléagineux d'hiver (colza) | ≥ 7% des TA | 1 |
| Oléagineux de printemps | ≥ 5% des TA | 1 |
| ≥ 5% des TA | 1 | |
| ≥ 10% des TA | 2 | |
| Autres cultures de TA (légumes, chanvre, lin, tabac) | ≥ 25% des TA | 3 |
| ≥ 50% des TA | 4 | |
| ≥ 75% des TA | 5 | |
| Faible surface en TA | > 10 ha | 2 |
| 10% à 40% SAU | 1 | |
| Bonus prairies permanentes | 40% à 75% SAU | 2 |
| ≥ 75% SAU | 3 |
4 points minimum (60€/ha ou 5 points minimum (80€/ha)
*L’absence de phytosanitaires sur les prairies sensibles et le % de retournement de prairies naturelles de l’exploitation avant le 31/05 déterminent l’accès et le niveau de prime : moins de 10% (80 €/ha)* et de 10% à 20% (60€ /ha)*
Le % de couverture de l’inter rang est le critère d’accès retenu : 95% et plus (80 €/ha) et de 75% à 95% de couverture (60€ /ha)
AB sur 100% de la surface (conversion et/ou certifié) mais non entièrement en conversion. Surprime de 110 €/ha brut de stabilisateur budgétaire.
HVE (Certification HVE3) active le niveau 2 de la prime (80 €/ha brut) et concerne :
Certification HVE selon cahier des charges version 4 (applicable depuis le 1/01/2023).
Certification HVE selon cahier des charges version 3, voie A seulement et ceci uniquement pour la campagne 2023
Certification environnementale 2+ active le niveau 1 (60 €/ha brut) correspondant au cahier des charges HVE 2 + 1 indicateur de HVE 3 + utilisation d’OAD + collecte déchets (ex ADIVALOR).
Reprend les équivalences des éléments improductifs utilisés pour la BCAE 8 (lien éléments improductifs) avec une activation en fonction du % d’IAE sur la SAU (*dont un minimum de 4% sur terres arables) :
En complément des Droits à Paiements de base, les Jeunes Agriculteurs ont accès à un paiement complémentaire par DPB activé, d’un montant identique partout en France. Le montant du paiement en faveur des Jeunes Agriculteurs est versé dans la limite des 34 premiers DPB par exploitation comportant un jeune agriculteur. (application de la transparence GAEC).
Conditions d'éligibilité :
Pour bénéficier de ce paiement, le jeune Agriculteur doit :
Une société agricole peut être considérée comme "JA" si au moins 1 des associés répond à la définition de jeune agriculteur. Le paiement sera versé pendant 5 ans après l’installation. Cette aide ne peut être demandée que sur une seule structure juridique.
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