Les aides couplées

Aides aux bovins : Passage d'un soutien à la vache "mère" à une aide à l'UGB

La France a fait le choix de remplacer les 2 anciennes aides aux vaches laitières et aux vaches allaitantes 2015-2022 par une aide unique à l’UGB de plus de 16 mois (mâles et femelles), plafonnée et écrêtée au-delà d’un seuil de chargement UGB /ha de surface fourragère.

Conditions d’accès du demandeur d’aides :

L’exploitation demandeur d’aide doit être reconnue « agriculteur actif » le jour du dépôt de la demande de l’aide aux bovins.

Il faut avoir au moins 5 UGB éligibles (au plus tard à une date de référence).

Animaux éligibles et calcul de l’aide :

Cette nouvelle aide aux bovins mâles comme femelles, de plus de 16 mois, se caractérise par 2 montants unitaires possibles selon les animaux : pour les UGB « niveau supérieur » et pour les UGB « niveau de base ».

L’effectif global primable est plafonné de manière absolue à 120 UGB *, ou écrêté au-delà d’un certain chargement calculé de 1,4 UGB /ha SFP éligible. Les 40 premières UGB sont toutefois garanties sans critère  de chargement *.

(*) avec application de la transparence GAEC (selon la répartition des parts sociales entre associés)

• Première étape : déterminer les UGB qui seront éligibles à la nouvelle aide bovine

= UGB bovines de plus de 16 mois présentes au moins 6 mois sur l'exploitation (à partir de la date de déclaration) + UGB bovines (mâles et femelles) vendues pour abattage à 16 mois ou plus durant l'année précédant la date de référence mais non éligibles à l’aide lors de la campagne "N-1", et présentes + de 6 mois sur l’exploitation.

• Deuxième étape : déterminer les UGB primables et le type d’aide associé (prix supérieur / prix de base)

Toutes les UGB éligibles ne seront pas comptabilisées de la même manière pour l’attribution des aides. Les modalités suivantes s’appliqueront pour déterminer le nombre d’UGB effectivement primables et leur type.

• Les UGB de niveau supérieur sont les :
  • UGB éligibles mâles (viandes ou laitiers) dans la limite du nombre de mère (viande ou laitière).
  • UGB éligibles femelles (race à viande et croisées viandes) dans la limite de deux fois le nombre de veaux sevrés de race à viande (*).
• Les UGB de niveau de base sont les :
  • UGB éligibles mâles (viandes ou laitiers) au-delà du nombre de mères vaches.
  • UGB éligibles femelles (viandes et croisées viandes) au-delà de deux fois le nombre de veaux sevrés de race à viande.
  • UGB éligibles femelles de races laitières et mixtes.

(*) Le nombre de veaux sevrés de "race à viande" sera égal au nombre de veaux nés sur l'exploitation et détenus chacun plus de 90 jours, critère vérifié sur une période de 15 mois (1 an augmenté de 90 jours) précédant la date de référence annuelle.

Ensuite, comptage des UGB primables selon le type de primes :
La distinction des UGB primables selon la valeur des primes peut être faite en utilisant la méthode décrite dans ce schéma.

Précisions : Un bovin ne peut être primé qu’une fois par campagne, et pas de remplacement.
Les bovins décomptés vendus pour abattage à 16 mois ou plus sont ceux dans l’année qui précède la date de référence OU après le dernier jour de la période de détention obligatoire si vous avez demandé l’ABA/ABL en 2022.
 

• Troisième étape : déterminer les UGB primées et calculer le montant d’aides couplées bovines de l’exploitation.

Une fois les UGB primables identifiées et comptabilisées, les volumes de chacune des catégories "prix supérieur" et "prix de base", effectivement primées, doivent être déterminés après application des règles suivantes :

1. Maximum 40 UGB "prix faible" par exploitation (application de la transparence pour les GAEC)
2. Maximum 120 UGB (UGB prix supérieur + UGB prix de base dans le cas d’un troupeau mixte) par exploitation (avec application de la transparence pour les GAEC)
3. Maximum 1,4 UGB par hectare de SFP (UGB prix supérieur + UGB prix de base dans le cas d’un troupeau mixte).

Définition SFP retenue (surface fourragère) :

1. SFP pour les demandeurs d’ICHN = herbe + légumineuses fourragères + fourrages annuels + maïs et céréales autoconsommées.
2. SFP en l’absence de demande d’ICHN = herbe + légumineuses fourragères + fourrages annuels + maïs ensilé et méteil fourrager (exclusion des céréales autoconsommées autres que le maïs ensilé).

NB : En cas de système mixte (avec des ovins ou des caprins), l’ensemble de la SFP est affecté à l’atelier bovin.
NB : Les UGB prix fort sont toujours primées en priorité de telle sorte que le calcul soit le plus favorable à l’éleveur.

Exemple : 70 UGB "prix supérieur" primables et 10 UGB "prix de base" pour 35 ha de SFP. Le plafond du nombre d'UGB primés par le chargement est de 35 x 1,4 = 49 UGB de fait "prix supérieur" ici.
NB : Il s’applique une "garantie" de 40 UGB non soumise au respect du taux de chargement.
Exemple : 70 UGB "prix supérieur" primables et 25 ha de SFP. Le plafond du nombre d'UGB primés par le chargement est de 25 x 1,4 = 35 UGB. Mais l'application de la garantie permet de primer 40 UGB existantes, au prix supérieur.

Procédure et engagements

La demande d’aide se fait sur le site internet TELEPAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr à réaliser entre le 1er janvier et 15 mai de chaque année. Il vous sera nécessaire de vous munir de votre numéro PACAGE et de votre mot de passe.

Toute demande déposée entre le 16 mai et le 9 juin inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Aucune déclaration ne sera possible après le 9 juin 2023

Le demandeur ne déclare pas d’effectifs, ils sont calculés directement par la DDT à l’aide de la BDNI (Base de Données Identification Nationale)

Engagements :

• Localiser les animaux (lieux de détention temporaire ou définitive du cheptel entre la date de déclaration et la date de référence, sur le formulaire de demande d’aide bovine, ou après à l’aide du bordereau de localisation).
• Tout mouvement (entrées et sorties) concernant le troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible.

Montant prévisionnel des aides 2023

UGB au prix fort : maxi 110 € /UGB ;
UGB au prix faible : maxi 60 € /UGB.

Le versement des aides devrait reposer sur un acompte en octobre, puis le solde en fin d’année, début d’année suivante.