Conditionnalité

Domaine - Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres

Au sein du sous-domaine « environnement » trois fiches précisent les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) de la conditionnalité :

• fiche environnement I qui concerne les prélèvements pour l’irrigation et la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution par les phosphates ;
• fiche environnement II qui concerne la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables ;
• fiche environnement III qui concerne la conservation des oiseaux sauvages et des habitats.

Au sein du sous-domaine « BCAE », neuf fiches précisent les différentes normes :

• fiche BCAE 1 « Maintien des prairies permanentes »
• fiche BCAE 2 « Protection des zones humides », en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 (fiche à venir en 2024) ;
• fiche BCAE 3 « Interdiction de brûler les chaumes » ;
• fiche BCAE 4 « Bandes tampons le long des cours d’eau, des canaux et des fossés » ;
• fiche BCAE 5 « Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d’érosion du sol en tenant compte de la déclivité » ;
• fiche BCAE 6 « Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles » ;
• fiche BCAE 7 « Rotation des cultures »
• fiche BCAE 8 « Part minimale d’éléments favorables à la biodiversité – Maintien des éléments topographiques – Interdiction de la taille des haies et des arbres pendant la période de nidification » ;
• fiche BCAE 9 « Interdiction du labour et de la conversion des prairies permanentes sensibles ».

Remarque :

• Trois nouvelles BCAE issues de l’ancien paiement vert intègrent le régime de la conditionnalité à partir de 2023. Il s’agit de la BCAE1, de la BCAE 8 (volet « Part minimale d’éléments favorables à la biodiversité »), et de la BCAE 9 ; ces trois normes constituaient jusqu’en 2022 des critères d’éligibilité du verdissement.
• Une nouvelle BCAE relative à la rotation des cultures est intégrée (BCAE 7) ;
• La BCAE 2, relative à la protection des zones humides, entrera en vigueur au 1er janvier 2024

Domaine - Santé publique, santé animale et végétale

Au sein du sous-domaine « santé - productions végétales », deux fiches précisent les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) de la conditionnalité : 

• la fiche santé/végétaux 1 « utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; 
• la fiche santé/végétaux 2 « paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale ». 

Au sein du sous-domaine « santé - productions animales », trois fiches précisent les exigences de la conditionnalité : 

• la fiche santé/animaux 1 « paquet hygiène relatif aux productions animales » ; 
• la fiche santé/animaux 2 « interdiction d’utiliser certaines substances en élevage » ; 
• la fiche santé/animaux 3 « substances interdites ». 

Remarque : deux ERMG sortent du champ de la conditionnalité à partir de 2023, il s’agit de : 

• l’identification des bovins, des ovins- caprins et des porcins ; l’identification de ces animaux demeure toutefois toujours contrôlée au titre des aides animales de la PAC ; 
• la prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles (ESST)

Domaine - Bien-être des animaux

Une fiche unique (fiche « bien-être des animaux ») précise les exigences de la conditionnalité pour les élevages de veaux (en bâtiment), les élevages de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages. 

Pour chaque exigence ou norme, les points de contrôle et les cas de non-conformité (ou anomalie) sont définis au niveau national. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chacune de ces non-conformités. Les taux de réduction sont ainsi proportionnés étant considéré qu’un taux de 3% est affecté dans le cas général. 

On classe ainsi les non-conformités de la façon suivante : 

1. Si la non-conformité constatée n’a pas d’incidence ou seulement des incidences négligeables sur l’objectif de la norme ou de l’ERMG, aucune sanction n’est appliquée.
   Une alerte informative détaillant le manquement constaté est toutefois consignée sur le rapport de contrôle afin d’informer l’agriculteur. Cette alerte informative ne génère pas de conséquence financière pour l’exploitant et n’est pas prise en compte dans le décompte des non-conformités répétées si un nouveau manquement est constaté dans les trois ans.
    
2. Si la non-conformité est définie comme mineure, le taux de taux de réduction est supérieur ou égal à 1% et inférieur ou égal à 3%.
    
3. Si la non-conformité est définie comme grave ou pose un risque direct sur la santé publique ou sur la santé animale, le taux de réduction est strictement supérieur à 3% et inférieur ou égal à 10%; 
   Les non-conformités dites mineures et graves sont nommées non-conformités de négligence. 
    
4. Si la non-conformité est considérée comme intentionnelle, le taux de réduction est compris entre 15% à 100% selon la gravité, l’étendue et la persistance du constat. 

Les fiches spécifiques à chaque norme ou exigence précisent les anomalies qualifiées d’intentionnelles. 

Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité pour l’année du contrôle concernée. 

Aucune sanction relative à un point de contrôle donné n’est appliquée dans le cas d’une force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle définie à l’article 3 du règlement (UE) n°2021/2116 du 2 décembre 2021, dûment reconnue par l’administration. 

Les taux de réduction associés aux non-conformités conduisent à une sanction administrative qui se traduit par un pourcentage de réduction global qui s’applique à tous les montants de paiement des aides octroyées et à octroyer au titre de l’année civile du constat. 

Si le montant n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la réduction, un ordre de reversement est émis. 

Le pourcentage final de réduction retenu au titre de la conditionnalité pour une campagne de demande d’aide donnée correspond à la somme des taux de réduction des différentes non- conformités qui sont relevées quel que soit le domaine ou sous-domaine contrôlé, cette somme étant éventuellement plafonnée par un taux prenant en compte la gravité des anomalies constatées : 

• si seulement des non-conformités mineures sont relevées (hors anomalies répétées), le plafond est établi à 5% ; 
• si parmi les non-conformités relevées, au moins une anomalie grave est constatée (hors anomalies répétées), le plafond est fixé à 10% ; 
• si parmi les non-conformités relevées au moins une anomalie répétée est relevée, le plafond est fixé à 20% ; 
• si parmi les non-conformités relevées, il y a au moins une anomalie intentionnelle, le plafond est fixé à 100%. 

Le pourcentage final de réduction retenu au titre de la conditionnalité sociale répond aux mêmes principes mais est distinct de celui de la conditionnalité correspondant aux ERMG et aux BCAE. 

Dans le cas où l’agriculteur se voit notifier un taux de réduction pour un non-respect d’une ERMG ou une BCAE et un taux de réduction au titre de la conditionnalité sociale, les deux pourcentages finaux sont sommés et plafonnés à 100%. Ils sont appliqués aux aides octroyées ou à octroyer au cours de l’année civile où les manquements ont été constatés. 

BCAE

Chacun des domaines ou sous-domaines est contrôlé par l'un ou l'autre des organismes spécialisés suivants : 

• le sous-domaine « environnement » est contrôlé par la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDT-M) et par la Direction départementale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer ; cependant, la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) a qualité pour la réalisation de ces contrôles pour les installations classées pour la protection de l’environnement ; 
   
• le sous-domaine « BCAE » est contrôlé par la direction régionale de l'Agence de services et de paiement (DR ASP) ; 
   
• le sous-domaine « santé-productions végétales » est contrôlé par la DRAAF - Service régional de l'alimentation (SRAL) ; 
   
• le sous-domaine « santé-productions animales » est contrôlé par la DDPP ; 
   
• le domaine « bien-être des animaux » est contrôlé par la DDPP. 
   

La DDT(M) coordonne le travail des différents organismes de contrôle. Elle indique à ce titre le nombre d'exploitations à contrôler dans le respect des taux de contrôle définis au plan réglementaire (1% des exploitations en moyenne) et veille à ce que les différents contrôles à effectuer sur une même exploitation soient regroupés ou correctement répartis dans le temps. 

Le contrôle au titre de la conditionnalité est réalisé sur l’exploitation. Il porte sur la vérification des exigences relatives à la conditionnalité, au travers des points de contrôles définis au niveau national. 

Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des sous-domaines (ou domaine dans le cadre du « bien-être des animaux ») regroupant les exigences ou normes devant être respectées au titre de la conditionnalité. En fonction de ses caractéristiques propres, l’exploitation est contrôlée sur tout ou partie des exigences ou normes du sous-domaine ou domaine contrôlé. 

Dans quelques cas, une visite complémentaire peut être nécessaire. 

Les contrôleurs ont à leur disposition : 

• un guide des contrôles, élaboré au niveau national, qui précise l’ensemble des points à contrôler et les modalités de contrôle ; 
• des grilles nationales décrivant les points vérifiés, les cas de non-conformité qui pourraient être constatés, ainsi que les cas de non-respect pris en compte dans le cadre du système d'avertissement précoce. 

À l'issue du contrôle, le contrôleur établit un compte-rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés.Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l’exploitant et qui engagent sa responsabilité. 

Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l’exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique prévue à cet effet. Un exemplaire du compte-rendu de contrôle est remis à l’exploitant, un autre est transmis à la DDT. 

Après le contrôle, l’exploitant dispose encore d’un délai de 10 jours pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT. 

En outre, un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle est prévu pour permettre à l’exploitant de transmettre, au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle et qui ne sont pas exigibles le jour du contrôle (par exemple, des factures qui sont parfois détenues par le comptable et qui peuvent apporter des éléments de vérification). 

En revanche, tout document d'enregistrement des pratiques requis par le régime de conditionnalité 2023 est toujours exigible et doit être présent en permanence sur l'exploitation et présenté le jour du contrôle. 

Une fois le dossier vérifié et supervisé, l'organisme de contrôle le transmet à la DDT, qui récapitule l’ensemble des constats effectués sur l’exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides soumises à conditionnalité. Cette synthèse et, s’il y a lieu, le taux de réduction applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s) sont transmis par courrier à l’exploitant. 

BCAE

En cas de contestation du taux de réduction que la DDT lui a transmis par courrier, l’exploitant dispose de plusieurs voies de recours. 

• A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 10 jours est prévu pour permettre à l’exploitant de communiquer ses observations à la DDT (procédure contradictoire). En l'absence d'éléments transmis par l'exploitant dans ce délai de 10 jours, le courrier vaut décision préfectorale.
   
• Au vu des éléments transmis, la DDT notifie à l’exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s). 
   
• Un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l’exploitant de formuler un recours gracieux auprès de la DDT et/ou, si l’exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. 

Les éventuelles réductions au titre de la conditionnalité ne préjugent pas des suites administratives ou judiciaires qui pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées. 

BCAE