Urbanisme

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique par défaut dans toutes les communes qui ne sont pas dotées d’une réglementation locale en matière d’urbanisme.
Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 111-3 du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.
Par ailleurs, le RNU comporte des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un PLU ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

• porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (Art. R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
• compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (Art. R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;
• est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (Art. R. 111-26 du code de l’urbanisme) ;
• porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R. 111-27 du code de l’urbanisme).

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

La carte communale comprend : 

• Le rapport de présentation : il présente une analyse de l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. Il explique les choix retenus et définit les secteurs constructibles ou non. Il évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.  
• Les documents graphiques : ils délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées (secteurs U) et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (secteurs N). 

S’agissant d’un document d’urbanisme simplifié pour les petites communes rurales, il ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale. Elle doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale.

La procédure d'élaboration :

Il revient à la commune d’engager et de mener la procédure d’élaboration, qui est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation préalable avec le public au titre du code de l’urbanisme. Elle est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas.
Par ailleurs, en aval de la procédure, le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique. L’élaboration d’une carte peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal.
L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat.

La procédure de révision 

La carte communale peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration.
La mise à jour de la carte communale doit quant à elle être effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes de la carte communale, et notamment le report des servitudes d’utilité publique.
 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue un outil de planification en matière de développement urbain, économique et touristique mais aussi de préservation des espaces agricoles naturels et forestiers.

Il constitue  un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, l'objectif est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations :

• renouvellement urbain,
• habitat et mixité sociale,
• diversité des fonctions urbaines,
• transports et déplacements.

 

Quels sont les documents constituant un PLU ?

• Le rapport de présentation établit un diagnostic de la commune au regard des prévisions économiques et démographiques. Il analyse l'état initial de l'environnement. Il explique les choix d'aménagement du territoire retenus par le conseil municipal ou le conseil communautaire. Il évalue les incidences des orientations du P.L.U sur l'environnement.
• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
• Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur à chacune des zones délimitées sur les plans de zonage. Il précise les occupations et les utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières. Il peut instaurer les règles en matière d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, d'emprise au sol, de hauteur ou d'aspect des constructions.... 
• Les documents graphiques délimitant les différentes zones U (urbaines), AU (à urbaniser), A (agricoles) et N (naturelles). En cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
  ils indiquent également les éléments du paysage à protéger, les zones de risques naturelles,  les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
• Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), ou divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d'assainissement…

Le Schéma de COhérence Territorial (SCOT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement....

Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

 

Quels sont les trois documents constituant le SCOT ?

• un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale du projet d’aménagement.
• le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
• le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable juridiquement aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m², réserves foncières de plus de 5ha…).

 

Procédure d'élaboration

L’initiative appartient aux élus des structures intercommunales compétentes dès la recherche du périmètre, publié par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’Etablissement Public compétent (syndicat mixte ou EPCI), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.

Au début de l’élaboration du SCOT, l’établissement public délibère sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée d’élaboration du SCOT.

Les représentants de l’Etat, du conseil régional, du conseil départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration.

La chambre d’agriculture est consultée au titre de « Personne publique associée ».

La durée d’élaboration d’un SCOT varie généralement entre 3 et 5 ans. L’obligation d’une évaluation du SCOT, au plus tard 6 ans après son approbation, implique une organisation adaptée pour l’établissement public.

Le SCoT peut être révisé dans des conditions semblables à son élaboration. Il peut également être modifié par délibération de l’établissement public, après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD.

Le permis de construire est une autorisation administrative qui a pour but de vérifier la conformité d'un projet par rapport aux différentes règles d'urbanisme. 

La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

• Cas général
• Cas particulier : projet ayant un impact environnemental

A défaut d'une décision dans le délai déterminé, le silence de l'autorité compétente vaut accord tacite. Attention : à compter de la prescription de l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur un permis de construire si elle estime que le projet viendrait contredire les orientations du futur document d'urbanisme à condition que l'avancement de ce dernier permette de l'apprécier.

 

Type de travaux

• Indépendants d’une construction

Ce sont ceux qui créent une nouvelle construction, indépendants de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

•  Dépendants d’une construction

Ce sont ceux qui s’adossent à une construction existante, par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou la DDT de notre département ici

En règle générale dans une zone urbaine dotée d’un PLU,  un permis de construire est exigé si vos travaux :

• Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

A noter :

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, la loi impose, au maître d’ouvrage, de respecter la règlementation thermique et environnementale  RE2020.

 

Le Certificat d'urbanisme (CU) est un acte d'information préalable qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Le certificat d'urbanisme ne vaut pas autorisation.
Il existe deux catégories : 

• Le Certificat d'urbanisme d'information (CUa) : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
• Le Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des éléments du CUa, il traite de la faisabilité d'une opération lorsque la demande précise la nature, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Il renseigne sur l'état des équipements publics existants ou prévus. 

Il fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier pendant un délai de 18 mois. 
Sa prorogation est possible par période d'un an renouvelable aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Principe de réciprocité 

Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).  
Le principe de réciprocité, article L.111-3 du Code rural et modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles. 

Les distances de recul diffèrent selon l’activité agricole, et sont fixées par : 

• Le Règlement Sanitaire Départemental  (arrêté préfectoral) 
• Ou la législation sur les Installations Classées, soumises à déclaration ou à autorisation (régie par la DSV) 

Cependant quelques dérogations sont possibles, elles sont définies :

• Par des règles spécifiques locales : elles peuvent être fixées par le PLU, ou pour les communes non dotées de PLU, par délibération du conseil municipal après avis de la Chambre d'agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l'existence de bâtiments agricoles antérieurs implantés.
• Par dérogation après avis de la Chambre d'agriculture : pour toute construction et tout changement de destination à usage non agricole, une distance de recul inférieure peut être autorisée après avis de la Chambre d'agriculture.