Evolution de la procédure pour les entretiens des cours d’eau et des fossés

Cette procédure concerne les travaux ne relevant pas de la loi sur l’eau : entretien de la végétation arbustive et arborée, faucardage des herbacées, suppressions des embâcles. 

Elle ne concerne pas les travaux de modification des berges, de désenvasement, de busage...  qui relèvent de la loi sur l’eau et donc doivent faire l’objet d’un dossier loi sur l’eau. 

Elle vise à accélérer le traitement des demandes par l’administration et de faire un retour local au dépositaire de la demande.  

Le dépôt du PAC est à réaliser sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ima-pac-meuse. Après vous être identifié, vous pouvez déposer votre porter à connaissance. Ce document doit comprendre au minimum les élèments suivant :  

• Votre identité/raison sociale

• Contact (mail, téléphone)  

• L’objet de la demande  

• La localisation de travaux (plan cadastrale, extrait géoportail...) 

• La période de réalisation visée  

• Des photos de la zone 

Après dépôt du PAC, celui-ci est envoyer à la Sous-préfecture ou est localisé l’adresse du demandeur. Celle-ci demande l’avis à la DDT. La DDT étudie le dossier et le cas échéant demande des compléments et/ou des informations à l’OFB et/ou au demandeur. Dans certains cas, une visite terrain peut-être organisée. Si la DDT a à sa disposition l’ensemble des informations, elle rend un avis favorable ou non. Cet avis est transmis à la sous-préfecture puis au demandeur afin qu’une trace soit gardée. Si l’avis est favorable, le demandeur peut réaliser les travaux. Si l’avis est négatif, le demandeur sera redirigé vers la procédure adapté le cas échant.  

Si les travaux demandés relève d’un dossier loi sur l’eau, il est préférable de réaliser la demande directement sur le site : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?execution=e1s1. Cette procédure dématérialisée permet de déposer directement un dossier loi sur l’eau sous régime déclaratif. Attention, la procédure demande plus de pièces justificatives que le PAC. Pour vous aiguiller, les seuils et les rubriques sont disponible sur le site de la CDA55 à l’adresse suivante : https://meuse.chambres-agriculture.fr/sinformer/reglementation/amenagements-hydrauliques à l’onglet cours d’eau règlementation