Indemnisation d’urgence FCO

AIDE de la DDT :

Le gouvernement met en place un plan d'aide d'urgence de 75 millions d’euros pour soutenir les éleveurs d'ovins et de bovins confrontés aux conséquences sanitaires de la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO-3).

• Dans un premier temps, une enveloppe initiale de 25 millions d’euros sera disponible pour fournir une avance aux éleveurs touchés. Cette avance concerne les élevages déclarés foyers entre le 5 août et le 30 septembre 2024
• Dans un second temps, le solde de ce budget couvrira la surmortalité liée à la FCO-3 observée jusqu’au 31 décembre 2024. L’aide sera versé au début de l’année 2025.

Conditions d’éligibilité :

La mesure cible spécifiquement les ovins et bovins de plus d’un an. Elle est réservée aux exploitations officiellement reconnues comme foyers de FCO-3.

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

1. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins ;
2. être une petite ou moyenne entreprise (PME) dont le siège se situe sur le territoire français
3. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
4. être un éleveur confirmé foyer FCO-3, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024
5. avoir des ovins ou des bovins de plus de un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la
6. FCO-3 sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 et enregistrés dans le système d'information de l’alimentation (SIAL) de la Direction générale de l’alimentation du Ministère chargé de l’agriculture.
7. avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptels de référence ») :

- pour les ovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif d’ovins de plus de six mois recensé par les établissements de l’élevage (EDE) au 1er janvier 2024 sauf pour les éleveurs récemment installés (dans ce cas voir 3.2.1) ;
- pour les bovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de bovins de un à deux ans et de plus de deux ans indiqué dans la base de données nationale d’identification (BDNI) au 1er juillet 2024 sauf pour les éleveurs récemment installés (dans ce cas voir 3.2.1)

Modalité de calcul et détermination du montant de l’aide :

L’avance est calculée en fonction du nombre total d’ovins et de bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés entre le 5 août et le 30 septembre 2024.

Indemnisation = 30 % * ∑ [(Nombre de morts sur la période prise en charge – Mortalité de référence)
x Forfait selon la catégorie des animaux (€)]

Mortalité de référence = Cheptel de référence de l’exploitation en 2024 x Taux de mortalité de référence (TMR).

Le TMR est défini par catégorie d’animaux et correspond au ratio de la mortalité constatée en 2022 dans les élevages déclarés foyers sur la période de référence, et l’effectif de référence des élevages foyers sur cette même année :

• TMR ovin : 3 %
• TMR bovin d’un à deux ans : 1 %
• TMR bovin de plus de deux ans : 1,5 %

Les forfaits sont identiques à ceux fixés par le décret n° 2024-81 modifié et s’établissent à :

• 330 € pour les ovins de plus d’un an ;
• 1 900 € pour les bovins d’un à deux ans ;
• 2 500 € pour les bovins de plus de deux ans.

Elément de base à préparer :

• Pour les éleveurs de bovins, un récapitulatif de détention au 01/07/24 peut être extrait d’Est élevage si non veuillez-vous rapprocher de votre interlocuteur EDE.
• Pour les éleveurs ovins : le cheptel de référence au 1er janvier 2024.
• Le nombre d’animaux ovins ou bovins de plus d’un an morts du 5 août au 30 septembre.
• Votre numéro de pacage, EDE et SIRET.
• Le scan d’un RIB

Vous avez besoin d'aide ?

Les conseillers de la Chambre d’Agriculture de la Meuse peuvent vous accompagner dans vos démarches au 03 29 83 30 30.

Vous pouvez accéder au site France AGRIMER : ICI

ATTENTION : Fermeture des demandes le 6 décembre à 14 h  

Information Subvention MSA : Aide pour les exploitations agricoles touchées par MHE et FCO

La MSA prolonge son dispositif d’accompagnement pour les exploitations agricoles touchées par la MHE ou la FCO jusqu’au 30 novembre 2024 et envisage une reconduction en 2025.

Objectif de la subvention :

• Promouvoir l’achat et l’utilisation de matériels de contention animale (bovine, ovine, caprine) pour :
• Réduire les risques d’accidents pour les exploitants et salariés.
• Améliorer les conditions de travail.

Qui peut en bénéficier ?

• Exploitations affiliées à la MSA avec moins de 10 salariés, touchées par MHE ou FCO.
• Avoir investi ou projeter d’investir dans du matériel de contention pour sécuriser les interventions sur les animaux.

⚠ Aide soumise au cadre des minimis agricoles (plafond de 20 000€ sur 3 exercices fiscaux consécutifs).

Montant de l’aide :
Jusqu’à 3 000 € couvrant 70 % du coût HT de l’investissement (facture ou acompte acquitté).

Matériel éligible :

• Cages de contention (parois réglables ou réducteur de cage)
• Têtes de contention anti-pendaison
• Barrières césariennes
• Lèves-têtes individuels ou collectifs
• Couloirs de contention mobiles
• Parois poussantes et systèmes anti-recul
• Cloches à veau, parcs de contention extérieurs
• Panels de contention

Seuls les équipements neufs ou d’occasion achetés chez des vendeurs de matériel sont acceptés. Reventes entre exploitations non éligibles.
N’attendez pas, le délai est court !
Pour plus d'informations, contactez la MSA ou rendez-vous sur leur site officiel.

Le formulaire simplifié est ici :  mettre la PJ en ligne sur le site de la CDA car il n'est pas en ligne sur le site de la MSA} . Il est à retourner à l'adresse suivante : sst.blf(at)mam.msa.fr