Assouplissement règle BCAE 1 - PAC

De plus, certaines prairies sensibles en zone Natura 2000 peuvent être labourées pour lutter contre les campagnols, sous réserve d'informer la DDT.

PAC - prairies permanentes en Grand-Est : VALIDEE

La Commission Européenne vient d'approuver (en date du 21/10/2024) l'assouplissement de la règle BCAE 1 (maintien des prairies permanentes).

Le ratio de référence des prairies permanentes en Grand-Est vient d'être revu à la baisse (passant en dessous du seuil de 2 %) afin de prendre en compte le recul du cheptel herbivore. La conversion d'une parcelle de prairie permanente en une terre labourable n'est donc plus soumise à demande d'autorisation préalable.

Attention toutefois, la conversion de prairie permanente en terre labourable reste toutefois interdite lorsque ces prairies se situent :

•     en zones inondables,
•     sur une largeur de 10 mètres le long des cours d'eau (référencée BCAE),
•     en périmètre de protection rapprochés de captages faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique approuvée,
•     en zones d'actions renforcées (ZAR) définies par la directive nitrate.

PAC - prairies permanentes sensibles en Grand-Est : VALIDEE

La Commission Européenne a également approuvé la possibilité de :

• Labourer certaines prairies dites sensibles (se situant en zone Natura 2000) pour lutter contre les campagnols (il est recommandé d'informer la DDT au préalable),
• De convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères : + de 75 % de prairies permanentes dans la SAU et au minimum 25 % (ou 10 ha) de prairies sensibles en zone Natura2000. L'autorisation de conversion portera sur maximum de 25 % de prairies sensibles de l'exploitation et dans la limite de 40 ha maximum (il est recommandé de déposer une demande préalable à la DDT).

Dans tous les cas, concernant les prairies dites sensibles en zone Natura2000, il sera nécessaire de réaliser une étude d'incidence au préalable (en lien avec les directives "oiseaux" et "habitat").

PAC - jachères : VALIDEE

Au titre de la BCAE 8, il n'y a plus d'obligation de détenir 4 % de jachères.

L'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité (avec par exemple des haies, bosquets, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée jusqu'à la campagne PAC 2027.

PAC - diversité d'assolement : EN ATTENTE DE VALIDATION PAR LA CE

Au titre de la BCAE 7 = rotation des cultures : le Ministère de l'Agriculture a proposé à la Commission Européenne de pouvoir respecter cette exigence BCAE en utilisant également les critères qui étaient en vigueur jusqu'en 2022. Il s'agit d'une mesure d'assouplissement afin que les agriculteurs puissent choisir la méthode la plus facile à mettre en œuvre sur leurs exploitations.